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CGV / CGU

 

 Conditions Générales Marketplace applicables aux Acheteurs 

 

Préambule

 

La Marketplace est un service proposé par la société GOOD DAY TO SHOP, SARL au capital de 1 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 828 952 929, dont le siège social est 7, bis rue Pommier, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.

Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par GOOD DAY TO SHOP sur son site Internet www.grlfrnd.fr (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs » ou aussi bien appelés « Partenaires ») proposant à la vente des produits neufs à prix ferme (les « Produits »). 

Les noms des Vendeurs sont indiqués dans chaque fiche produit présenté sur GRLFRND.FR. À ce titre, GRLFRND.FR héberge sur ses serveurs les produits de ses Vendeurs. La place de marché Marketplace est le lieu de rencontre des Acheteurs et des Vendeurs.
GRLFRND.FR a donc pour unique ambition de faciliter les échanges commerciaux entre les Vendeurs de produits et les Acheteurs. GRLFRND.FR met en relation les Vendeurs et les Acheteurs. Lors de l’achat d’un produit par un Acheteur il se forme un contrat tacite entre le Vendeur et l’Acheteur, GRLFRND.FR n’intervenant pas dans le cadre de cette transaction. Ainsi, GRLFRND.FR décline toute responsabilité concernant ce contrat de vente. Seul le Vendeur est responsable de la vente de ses produits et des problèmes survenant lors des transactions avec les Acheteurs.

Les offres des Vendeurs sont seulement hébergées sur GRLFRND.FR et sont publiées uniquement sous la responsabilité des vendeurs qui peuvent être contactés par leur page « Informations du vendeur », accessible depuis toutes leurs offres.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur GRLFRND.FR, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d'un Produit proposé sur GRLFRND.FR suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 6 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci- après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de sa commande.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

 ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de cette commande. 

GOOD DAY TO SHOP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 

Il est rappelé qu’en aucun cas, GOOD DAY TO SHOP ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Vendeur (les « Conditions Particulières ») reproduites en Annexe 1 des Conditions Générales, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits. 

 ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA MARKETPLACE 

Tout internaute peut utiliser la Marketplace. 

La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. L’utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d’achat. 

Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’Article 6. 

Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. GRLFRND.FR n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront être repris ni échangés par GRLFRND.FR

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

ARTICLE 3 – FICHE PRODUITS 

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »). 

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants : 

  • Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Vendeur ; 
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ; 
  • Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur. 

ARTICLE 4 – LA MESSAGERIE GRLFRND.FR

L’Acheteur a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d’un Produit, par le biais de la messagerie GRLFRND.FR disponible sur son espace client, une fois la commande de Produit passée auprès du VENDEUR. 

Les questions de l’Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif. 

La réponse du VENDEUR pourra être consultée par l’Acheteur, sur son compte client. 

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS 

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables. 

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l’Acheteur. Une fourchette des frais de livraison est indiquée dans les Conditions Particulières. 

Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur. 

Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur. 

 

ARTICLE 6 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR 

 Identification préalable de l’Acheteur 

L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son e-mail et son mot de passe. 

 

Enregistrement et validation de la commande 

La commande de Produits par le biais la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes : 

- L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ; 

- L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ; 

- L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ; 

- L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ; ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente

- L’Acheteur valide les CGV

- L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation »

- GRLFRND.FR transmet la commande de Produits au Vendeur ; 

- Le Vendeur confirme la commande à GRLFRND.FR ou indique son refus, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par GRLFRND.FR ; le refus n’est qu’un cas exceptionnel. 

- L’Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales. 

- Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, GRLFRND.FR débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande. GRLFRND.FR se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible ; 

 

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. 

Toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix des Produits. 

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie GRLFRND.FR. 

PRÉCOMMANDE

On entend par "Précommande(s)" les articles signalés comme tels sur leurs fiches produits et qui peuvent être réservés sur le site avant d'être disponibles en stock.

Comme noté sur le site, les précommandes sont envoyées dès la disponibilité du produit (souvent en quantité limitée). La date prévisionnelle de disponibilité étant notée sur le site GRLFRND.FR. 

En cas de précommande, il se peut que le produit mette plusieurs semaines avant d'arriver chez vous. Nous vous enverrons un mail dès qu'il est envoyé. Dans tous les cas, après paiement, il est réservé, vous êtes donc sûr de recevoir ce produit et il est envoyé dès disponibilité. 

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR 

L’Acheteur devra régler, en ligne, à GRLFRND.FR les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes : 

- par carte bancaire

 GRLFRND.FR a choisi comme partenaire Hipay et son interface de paiement sécurisé. Lors du paiement par carte bancaire, vous serez automatiquement redirigé sur la plateforme de paiement en ligne. Vous pourrez alors transmettre en toute sécurité vos coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité « Security Socket Layer » (technologie SSL)

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système HiPay envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération à l'Utilisateur à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système HiPay par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Utilisateur. 

GRLFRND.FR n’a accès à aucun moment à vos coordonnées bancaires.

 Il est précisé que les codes promotionnels et les avoirs reçus par l’Acheteur dans le cadre d’achats de produits vendus par GRLFRND.FR ne peuvent être utilisés pour un achat de Produits par le biais de la Marketplace. 

GRLFRND.FR encaissera le montant de la commande payé par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) et destiné au Vendeur seulement au moment de la validation de la commande par le Vendeur. 

- par chèque 

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur notre site seront prorogés du délai d’acheminement du dit chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR 

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les Conditions Particulières. 

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import. 

La procédure de livraison est la suivante : 

- Après confirmation de la commande, GRLFRND.FR indique au Vendeur l’adresse de livraison, telle que communiquée par l’Acheteur ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de GRLFRND.FR et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur. 

- Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée. 

- L’Acheteur reçoit un email de GRLFRND.FR l’informant de l’expédition des Produits par le Vendeur. 

- L’Acheteur pourra contacter le VENDEUR à tout moment par le biais de la messagerie GRLFRND.FR pour connaître l’avancée de la livraison de la commande. 

- A réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales ; 

- Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l’Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison. 

- Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Acheteur devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie GRLFRND.FR, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée ou si le Vendeur n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (e.g. transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie GRLFRND.FR. Le Vendeur demandera alors à GRLFRND.FR de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur. 

- Si le produit envoyé par le Marchand est retourné pour défaut d'accès ou d'adressage, destinataire inconnu à l'adresse, pli refusé ou pli avisé et non réclamé, un nouvel envoi pourra être effectué à la demande du client, seulement après paiement des frais de livraison qui devront être acquittés par l'Acheteur. Aucun nouvel envoi ne pourra être effectué si les frais d'envois ne sont pas réglés intégralement. Ainsi en aucun cas le Marchand n'est responsable d'une mauvaise adresse indiquée par l'Acheteur. Il convient donc de bien vérifier vos coordonnées avant validation de la commande ou précommande. Il convient donc de bien vérifier toutes vos informations avant de passer commande, ou dès réception de votre facture (déclenchée par mail automatiquement par le paiement sur notre site) ou de nous informer d'un changement sous 1h après la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. GRLFRND.FR met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site internet. Néanmoins, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. Ainsi, tout dépassement éventuel dans les délais indiqués ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts, à la retenue ou à l'annulation de la commande par le client.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières. 

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, c’est-à-dire notamment les magazines, les Produits personnalisés ou faits sur mesure (livres dédicacés par exemple), des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur produit d’emballage, avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. 

Le produit doit donc être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, GRLFRND.FR se réserve le droit de refuser le retour.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie GRLFRND.FR. Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie. 

L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à GRLFRND.FR. GRLFRND.FR ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le Client pourra être amené à  indiquer à GRLFRND.FR le numéro de suivi du colis afin de prouver le renvoi de ce dernier. 

Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. Les frais de retour des produit sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’Acheteur. 

GRLFRND.FR remboursera, suite à une demande du Vendeur, l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. 

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Formulaire de rétractation 

Lettre recommandée avec accusé de réception

À l'attention de GRLFRND.FR, SARL GOOD DAY TO SHOP, 7 bis rue pommier, 94190 Villeneuve-Saint-Georges  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Numéro de commande : 

Nom du produit :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse complète du Client :

Adresse mail du Client (obligatoire pour les commandes en ligne) : 

Signature du Client  :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS PAR L’ACHETEUR – LITIGES 

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie GRLFRND.FR, en application des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation. 

Toute anomalie concernant la livraison (produit abîmé, manquant, colis endommagé) devra être signalée à notre Service Client, le jour même de la réception de votre colis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera automatiquement rejetée et la responsabilité de GRLFRND.FR ne pourra être engagée.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, sans intervention de GRLFRND.FR. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, GRLFRND.FR se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que médiateur. 

L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. 

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à GRLFRND.FR de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour l’achat de ce Produit. 

 

ARTICLE 11 – GARANTIES DES PRODUITS 

Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L211-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur. 

Par ailleurs, si des Produits bénéficient d’une garantie commerciale donnée par le Vendeur, cette garantie sera détaillée sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti. 

Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.). 

- Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE 

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. 

Par ailleurs, GRLFRND.FR étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l’Acheteur exonère GRLFRND.FR de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits. 

GRLFRND.FR ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. Il est ici indiqué que GRLFRND.FR ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace. 

La responsabilité de GRLFRND.FR et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, la responsabilité de GRLFRND.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

ARTICLE 13 – DONNEES NOMINATIVES 

Lors de visites sur le Site Internet, GRLFRND.FR pourra demander à l’Acheteur des informations par le biais de formulaires, notamment lors de la création de son compte client. 

Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes de l’Acheteur. 

Ces informations sont destinées à GRLFRND.FR, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes de l’Acheteur, de gestion du compte client de l’Acheteur, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services et de prospection commerciale. 

Les noms et prénoms ainsi que les coordonnées postales et numéro de téléphone de l’Acheteur seront transmis aux Vendeurs, aux seules fins de leur permettre de traiter et livrer les Produits commandés. 

GRLFRND.FR adressera à l’Acheteur ses offres commerciales par mail, sms, si l’Acheteur l’a accepté et par voie postale, si l’Acheteur ne s’y est pas opposé lors du recueil de ses données. L’Acheteur garde la possibilité de s’opposer à tout moment sans frais à la prospection commerciale de GRLFRND.FR, en se connectant sur le Site Internet dans son espace client (rubrique « je modifie mes coordonnées personnelles »), ou en envoyant un courrier à GRLFRND, Service Relations Clients, 7, bis rue Pommier 94190 Villeneuve-Saint-Georges. 

Sauf opposition de la part de l’Acheteur lors du recueil de ses données, les informations concernant l’Acheteur pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de GRLFRND.FR, être transmises à d’autres entreprises du groupe GOOD DAY TO SHOP, qui pourront envoyer leurs offres commerciales par courrier. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à GRLFRND.FR par contrat.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’Acheteur souhaite l’exercer, il peut écrire à GRLFRND – Service Relations Clients – 7, bis rue Pommier 94190 Villeneuve-Saint-Georges, en indiquant ses nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de sa demande. 

L’Acheteur peut, à tout moment accéder et changer les informations concernant ses coordonnées dans son espace client à la rubrique « modification de votre compte ». 

Lors de la visite sur le Site Internet par l’Acheteur, GRLFRND.FR souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Acheteur. Un cookie ne permet pas à GRLFRND.FR d’identifier l’Acheteur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et heure de consultation etc.) que GRLFRND.FR pourra lire lors des visites ultérieures de l’Acheteur. GRLFRND.FR informe les Acheteurs qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet ou dans leur compte client.

GRLFRND.FR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site Internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le GRLFRND.FR sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

ARTICLE 15 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GRLFRND.FR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace.

 

ARTICLE 16 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX 

GRLFRND.FR se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur son site. Les Acheteurs sont invités à aviser GRLFRND.FR de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client via le formulaire de contact.

 

ARTICLE 17 – INTEGRALITE 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales. 

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas,GRLFRND.FR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.